Le contenu du CCMI avec fourniture de plans

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan doit, en application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation comporter les énonciations suivantes :

• a) La désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
• b) L’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du Code de l’urbanisme ;
• c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements ou réseaux divers et tous les travaux d’équipements intérieurs ou extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ;
• d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant :
• d’une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l’article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
• d’autre part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
• e) Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
• f) L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité pour ce type de mission ;
• g) L’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives dont une copie est annexée au contrat ;
• h) L’indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l’ouvrage ;
• i) La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
• j) La référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances ;
• k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Conditions suspensives

Pour des raisons pratiques évidentes, la loi admet la possibilité d’établir le contrat de construction sous les conditions suspensives énoncées à l’article L. 231-4 du même code, savoir :

• a) L’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente ;
• b) L’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l’ouvrage étant tenu de préciser la date limite du dépôt de la demande ;
• c) L’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
• d) L’obtention de l’assurance de dommages ;
• e) L’obtention de la garantie de livraison.