Sont considérés comme ouvrages relevant de la garantie décennale : une véranda (Cass. 3e civ., 4 oct. 1989 : Resp. civ. et assur. 1990, comm. n° 201 ; JCP G 1989, IV, p. 385 ; Gaz. Pal. 1989, 2, pan.…

Les travaux soumis à la responsabilité décennales sont pas exemple les suivants : un réseau d’assainissement réalisé par un lotisseur (Cass. 3e civ., 25 févr. 1998 : RD imm. 1998, p. 259) ; des installations destinées à éviter un glissement…

L’action en responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants est normalement exercée par le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire par celui qui a traité avec le constructeur. Les locataires attributaires de maisons individuelles qu’a fait construire une coopérative d’habitations à…

Architectes et techniciens Entrepreneurs et sous-traitants Vendeurs après achèvement Mandataires assimilés à un locateur d’ouvrage Contrôleurs techniques Coordonnateurs de chantiers Certains fabricants et professionnels assimilés (EPERS) L’expression “EPERS” (Élément pouvant entraîner une responsabilité solidaire) Ont été considérés comme EPERS :…