Cette garantie s’applique aux éléments suivants, réputés dissociables : une chaudière de chauffage central susceptible d’être déposée et remplacée sans atteinte à l’installation générale (CA Versailles, 4e ch., 5 mars 1986, Synd. copr. 21 bis avenue de la République à…

Ne sont couverts que les désordres “signalés par le maître de l’ouvrage”, selon les termes de l’article 1792-6 du Code civil. Sont exclus, en conséquence, les désordres apparents lors de la réception mais qui n’ont pas fait l’objet de réserve…