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Le CCMI et le contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière tel qu’il résulte des articles 1831-1 et suivants du Code civil (CCH, art. L. 221-1 et s.) est un contrat par lequel une personne dite “promoteur immobilier” s’oblige envers le maître de l’ouvrage, propriétaire d’un

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Le CCMI et la vente d’immeuble à construire

Le contrat de construction d’une maison individuelle étant un contrat d’entreprise relevant du louage d’ouvrage par lequel le vendeur s’oblige à construire, mais en agissant pour ce faire en tant que maître de l’ouvrage et non pour le compte de

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