La personne qui se charge de la construction est dénommée « constructeur » ainsi qu’il est dit au dernier alinéa de l’article L. 231-1 précité. Son cocontractant est qualifié de « maître de l’ouvrage » ; c’est donc le propriétaire…

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan doit, en application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l’implantation de…