Le contrat de construction d’une maison individuelle doit être établi par écrit, qu’il s’agisse du contrat de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation avec fourniture du plan ou du contrat de l’article L. 232-1 du…

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La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au CCMI avait introduit dans le Code de la construction et de l’habitation, l’article L. 271-1, des dispositions prévoyant un délai de réflexion et une faculté de rétractation tout au moins…