Le CCMI sans fourniture du plan est soumis au régime des articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de la construction et de l’habitation : Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.…
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Blog Archives
Le contenu du CCMI sans fourniture du plan
LE Champ d’application du CCMI avec fourniture du plan
Le contenu du CCMI avec fourniture de plans
La livraison et la réception des travaux
La livraison a lieu à l’achèvement des travaux, lesquels doivent donner lieu à une réception. La livraison est la remise de la construction au maître de l’ouvrage qui en prend possession et en assume désormais la garde juridique (jusqu’à la…
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Posted in LE CONTRAT DE CCMI, LE DENOUEMENT DU CONTRAT
La garantie de parfait achèvement
Le contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture du plan, étant un contrat d’entreprise de construction, la garantie dite de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil est due par le constructeur. La garantie de parfait…
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Posted in LE CONTRAT DE CCMI, LE DENOUEMENT DU CONTRAT
La forme du contrat
La notice d’informations
La possibilité de se rétracter
Le CCMI est un louage d’ouvrage
Aux termes de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan est celui par lequel une personne “se charge de la construction” d’une maison pour un…
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Posted in LA NATURE JURIDIQUE DU CCMI, LE CONTRAT DE CCMI
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Me Frédéric Renaudin