Des fissurations généralisées peuvent mettre l’immeuble en péril (Cass. 3e civ., 30 mars 1994 : Bull. civ. 1994, III, n° 70 ; JCP G 1994, IV, 1455). De même la dégradation de l’ensemble d’une toiture de tuiles (Cass. 3e civ.,…

Engagent la responsabilité décennale des constructeurs les dommages à l’ouvrage “qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination” (C. civ., art. 1792). Un ouvrage peut être qualifié d’impropre…