Aux termes de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan est celui par lequel une personne “se charge de la construction” d’une maison pour un…

Le contrat de promotion immobilière tel qu’il résulte des articles 1831-1 et suivants du Code civil (CCH, art. L. 221-1 et s.) est un contrat par lequel une personne dite “promoteur immobilier” s’oblige envers le maître de l’ouvrage, propriétaire d’un…

Le contrat de construction d’une maison individuelle étant un contrat d’entreprise relevant du louage d’ouvrage par lequel le vendeur s’oblige à construire, mais en agissant pour ce faire en tant que maître de l’ouvrage et non pour le compte de…