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Les désordres réparés et modes de réparation

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Ne sont couverts que les désordres “signalés par le maître de l’ouvrage”, selon les termes de l’article 1792-6 du Code civil. Sont exclus, en conséquence, les désordres apparents lors de la réception mais qui n’ont pas fait l’objet de réserve…

Posted in LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT, LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS

La garantie décennale

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Art. 1792. – Si l’édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Art. 2270. –…

Posted in LA GARANTIE DECENNALE, LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS

Présomption de responsabilité et exonération pour cause étrangère

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

La constatation de l’existence du dommage suffit à engager les responsabilités légales (Cass. 3e civ., 6 févr. 2002 : RD imm. 2002, p. 150. – Cass. 3e civ., 30 avr. 2002 : RD imm. 2002, p. 322 et la note.…

Posted in LA GARANTIE DECENNALE, LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS

Responsabilités contractuelles de droit commun après réception et responsabilités légales

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Lorsque la construction comporte un vice mettant l’immeuble en péril ou le rendant impropre à sa destination, l’action de droit commun s’efface devant l’action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 10 mars 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 49…

Posted in LA GARANTIE DECENNALE, LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS

Le champ d’application du CCMI sans fourniture du plan

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Le CCMI sans fourniture du plan est soumis au régime des articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de la construction et de l’habitation : Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.…

Posted in LE CCMI SANS FOURNITURE DU PLAN, LE CONTRAT DE CCMI

Le contenu du CCMI sans fourniture du plan

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Par application de l’article L. 231-9 du Code de la construction et de l’habitation, auquel il est renvoyé par l’article L. 231-2, une notice d’information conforme à un modèle type, qui a été approuvée par un arrêté du 28 novembre…

Posted in LE CCMI SANS FOURNITURE DU PLAN, LE CONTRAT DE CCMI

LE Champ d’application du CCMI avec fourniture du plan

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

La personne qui se charge de la construction est dénommée « constructeur » ainsi qu’il est dit au dernier alinéa de l’article L. 231-1 précité. Son cocontractant est qualifié de « maître de l’ouvrage » ; c’est donc le propriétaire…

Posted in LE CCMI AVEC FOURNITURE DE PLANS, LE CONTRAT DE CCMI

Le contenu du CCMI avec fourniture de plans

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan doit, en application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l’implantation de…

Posted in LE CCMI AVEC FOURNITURE DE PLANS, LE CONTRAT DE CCMI

La livraison et la réception des travaux

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

La livraison a lieu à l’achèvement des travaux, lesquels doivent donner lieu à une réception. La livraison est la remise de la construction au maître de l’ouvrage qui en prend possession et en assume désormais la garde juridique (jusqu’à la…

Posted in LE CONTRAT DE CCMI, LE DENOUEMENT DU CONTRAT

La garantie de parfait achèvement

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture du plan, étant un contrat d’entreprise de construction, la garantie dite de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil est due par le constructeur. La garantie de parfait…

Posted in LE CONTRAT DE CCMI, LE DENOUEMENT DU CONTRAT