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Le respect des délais et des règles de l’art

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Toute faute de l’entrepreneur peut être considérée comme un manquement aux règles de son art. Tel est le cas de l’implantation d’un mur de façon défectueuse (Cass. 3e civ., 17 mars 1999 : AJDI 1999, p. 544) ; ou de…

Posted in CAS DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

L’hygiène et la sécurité du chantier

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Selon la norme P 03-001 de décembre 2000, article 5, il appartient à l’entrepreneur de veiller à l’hygiène et la sécurité du chantier et à la protection des ouvrages. L’obligation de sécurité a pour source supérieure le Code de la…

Posted in CAS DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

L’obligation de résultat et l’obligation de moyen

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

L’entrepreneur est tenu, sur la base de l’article 1147 du Code civil, à une obligation de résultat, qui entraîne présomption de responsabilité contre lui, sauf preuve de la “cause étrangère”. L’entrepreneur est, avant réception, responsable de “tout désordre” (Cass. 3e…

Posted in LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

L’exonération contractuelle

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

L’entrepreneur est exonéré de ses responsabilités s’il a exprimé des réserves motivées à l’architecte (à propos des risques de corrosion d’une cuve, V. Cass. 3e civ., 13 mars 1973 : Bull. civ. 1973, III, n° 194) ou au maître de…

Posted in LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

Les ouvrages en cause

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Sont considérés comme ouvrages relevant de la garantie décennale : une véranda (Cass. 3e civ., 4 oct. 1989 : Resp. civ. et assur. 1990, comm. n° 201 ; JCP G 1989, IV, p. 385 ; Gaz. Pal. 1989, 2, pan.…

Posted in LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS, LES OUVRAGES ET RAVAUX ENGAGEANT LA DECENNALE

Les travaux en cause

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Les travaux soumis à la responsabilité décennales sont pas exemple les suivants : un réseau d’assainissement réalisé par un lotisseur (Cass. 3e civ., 25 févr. 1998 : RD imm. 1998, p. 259) ; des installations destinées à éviter un glissement…

Posted in LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS, LES OUVRAGES ET RAVAUX ENGAGEANT LA DECENNALE

Le maître de l’ouvrage, l’ayant droit, le locataire, la copropriété, le syndic

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

L’action en responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants est normalement exercée par le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire par celui qui a traité avec le constructeur. Les locataires attributaires de maisons individuelles qu’a fait construire une coopérative d’habitations à…

Posted in LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS, LES OUVRAGES ET RAVAUX ENGAGEANT LA DECENNALE

Les personnes tenues à la garantie légale

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Architectes et techniciens Entrepreneurs et sous-traitants Vendeurs après achèvement Mandataires assimilés à un locateur d’ouvrage Contrôleurs techniques Coordonnateurs de chantiers Certains fabricants et professionnels assimilés (EPERS) L’expression “EPERS” (Élément pouvant entraîner une responsabilité solidaire) Ont été considérés comme EPERS :…

Posted in LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS, LES OUVRAGES ET RAVAUX ENGAGEANT LA DECENNALE

Désordres réparés et modes de réparation

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Ne sont couverts que les désordres “signalés par le maître de l’ouvrage”, selon les termes de l’article 1792-6 du Code civil. Sont exclus, en conséquence, les désordres apparents lors de la réception mais qui n’ont pas fait l’objet de réserve…

Posted in LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT, LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS

Le champ d’application

Posted on 17 mars 2013 by CLAIRANCE AVOCATS

Cette garantie s’applique aux éléments suivants, réputés dissociables : une chaudière de chauffage central susceptible d’être déposée et remplacée sans atteinte à l’installation générale (CA Versailles, 4e ch., 5 mars 1986, Synd. copr. 21 bis avenue de la République à…

Posted in LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT, LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS