Les dommages résultant de l’aggravation de vices évolutifs n’engagent la responsabilité décennale des constructeurs que sous certaines conditions. Première condition : dommages non expressément réservés – le dommage allégué ne doit pas entrer dans les réserves formulées lors de la…

L’effondrement d’un talus est un vice du sol rendant l’immeuble impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 24 févr. 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, comm. 191). Au vice du sol a été assimilée la faiblesse d’une construction ancienne,…

L’assurance de responsabilité décennale : l’entrepreneur ou le constructeur doit être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés, afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale, c’est-à-dire, ceux qui…